Changements de la directive CSRD en 2025 : quel impact pour les PME ?

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), ou Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises, est devenue incontournable dans les discussions économiques européennes. Derrière ce simple acronyme, se cachent des enjeux concrets pour les entreprises et notamment pour les PME, directement ou indirectement concernées.

Mais de quoi s’agit-il réellement ? Quel impact sur les entreprises ? Pour y voir plus clair, reprenons les fondamentaux et détaillons les implications concrètes des récentes évolutions.

Origine et objectifs de la directive CSRD

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022 et transposée en droit français fin 2023, la directive CSRD remplace l’ancienne directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui était en vigueur depuis 2014. Elle introduit des exigences renforcées pour le reporting extra-financier, couvrant les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Auparavant, l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière s’appliquait déjà mais uniquement à certaines grandes entreprises européennes soumises à la directive NFRD.

L’objectif est de répondre aux attentes croissantes des parties prenantes, y compris les investisseurs, qui souhaitent disposer d’informations fiables, pertinentes et comparables. Pour cela, la directive établit des standards communs, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui structurent les rapports de durabilité à l’échelle européenne. À travers cette harmonisation, la CSRD facilite la comparaison entre entreprises et permet une lecture plus claire des engagements réels en matière de développement durable.

L’approche par la double matérialité

Au cœur de la directive, le principe de double matérialité impose aux entreprises une évaluation croisée :

• La matérialité d’impact : les effets que l’entreprise génère sur son écosystème (environnement naturel, société, territoires, etc.). Par exemple, une entreprise rejetant des solvants dans l’atmosphère, même dans les limites réglementaires, doit documenter cet impact environnemental. À l’inverse, une entreprise soutenant une structure d’insertion locale peut valoriser un impact sociétal positif.
• La matérialité financière : les risques ou opportunités que l’environnement externe fait peser sur l’entreprise. Un exemple souvent cité est celui d’une entreprise implantée dans une zone exposée aux inondations, avec des impacts potentiels sur ses coûts assurantiels, ses stocks ou ses délais de livraison.
  

Cette approche suppose un traitement rigoureux de l’information et des outils capables de tracer les données depuis leur source. Les entreprises doivent pouvoir démontrer les hypothèses, règles de calcul et méthodologies utilisées pour justifier les points retenus ou écartés du reporting.

Réduction du périmètre des entreprises directement concernées avec le paquet législatif Omnibus

A la date de rédaction de l’article, des évolutions sont susceptibles d’intervenir, comme présenté ci-dessous.

Initialement, la CSRD devait s’appliquer à près de 50 000 entreprises, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille et le statut des structures, y compris les PME cotées. Mais en février 2025, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du paquet Omnibus, de revoir à la baisse le périmètre d’application, invoquant une volonté de simplification et de compétitivité.

Désormais, seules les grandes entreprises de plus de 1000 salariés (et répondant à l’un des deux critères suivants : chiffre d’affaires > 50 M€ ou bilan > 25 M€) seraient tenues de produire un rapport de durabilité. Un report d’application est également envisagé : les entreprises concernées remettraient leur premier reporting CSRD en 2028 (exercice 2027).

Les PME cotées, quant à elles, ne seraient plus concernées par l’obligation réglementaire. De même, les seuils seraient réhaussés pour les entreprises non européennes opérant dans l’UE, ce qui réduit encore le nombre d’acteurs impliqués. Résultat : environ 10 000 entreprises restent dans le périmètre, contre 50 000 initialement prévues.

Un impact indirect persistant pour les PME

Cette révision ne signifie pas pour autant que les PME peuvent ignorer la CSRD. D’une part, les grandes entreprises soumises à l’obligation attendrons des données ESG de leurs fournisseurs, y compris les PME. D’autre part, des normes volontaires comme la VSME, développée par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), permettent aux petites structures de structurer leur reporting de manière adaptée.

Pour orienter les PME, le paquet Omnibus introduit un plafonnement des exigences adressées aux PME au sein des chaînes de valeur. Les entreprises de moins de 1000 salariés ne seraient tenues de fournir que les informations prévues dans le cadre de la norme VSME, ce qui réduit les effets de reporting en cascade sur toute la supply chain.

Les ESRS : une architecture structurée mais exigeante

La directive CSRD repose sur un socle de normes, les ESRS, qui définissent les attentes en matière de reporting ESG. Ces standards couvrent un grand nombre de thématiques, engendrant un volume important de données à collecter (jusqu’à 1200 points selon certaines estimations). Des normes sectorielles avaient été initialement prévues pour 2026, mais elles sont désormais abandonnées au profit d’une simplification des ESRS existants.

Les entreprises doivent identifier, au travers de l’analyse de double matérialité, les impacts, risques et opportunités significatifs. Elles ne sont pas tenues de tout documenter, mais doivent pouvoir justifier les points traités ou exclus de leur rapport.

Le rôle des vérificateurs : un nouveau champ d’expertise

La fiabilité des rapports de durabilité est contrôlée par des commissaires aux comptes ou des organismes tiers indépendants. Ces derniers doivent acquérir des compétences spécifiques aux enjeux ESG. La vérification se fait d’abord via une assurance limitée (absence d’anomalies significatives), avec une possible montée en puissance vers une assurance raisonnable. Cependant, selon les dernières orientations, cette montée en puissance pourrait être révisée ou repoussée.

En France, les vérificateurs qualifiés sont listés par la Haute Autorité de l’Audit.

Une démarche volontaire à encourager

Même si certaines entreprises sortent du périmètre obligatoire, la démarche reste stratégique. En poursuivant une analyse ESG volontaire, appuyée par la norme VSME, les PME renforcent leur résilience, leur crédibilité et leur attractivité. La CSRD devient ainsi un levier pour structurer une stratégie RSE cohérente et orienter les choix à long terme.

Dans les territoires, des ressources existent pour accompagner cette transformation. Par exemple, dans le Grand Est, Grand Est Développement Solutions Environnement recense les offreurs de solutions susceptibles de contribuer à la mise en place de ces démarches au sein des entreprises.

La durabilité, une dynamique à maintenir pour toutes les entreprises, y compris les PME

La directive CSRD s’inscrit dans un mouvement de fond vers une meilleure transparence extra-financière. Même allégée, elle continue d’impliquer une vigilance accrue et une montée en compétence progressive. Pour les PME, c’est l’opportunité de se positionner en acteurs responsables, de capitaliser sur une culture ESG affirmée et de préparer les futures évolutions réglementaires.

Anticiper, accompagner, accélérer : autant de mots-clés pour comprendre l’intérêt, au-delà des seules contraintes, de s’inscrire dans une dynamique durable. Au sein de la région Grand Est, le centre de transformation et de ressources contribue en recensant des offreurs de solutions de proximité.

Lexique des acronymes présents dans cet article :

• CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive (Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises)
• NFRD : Non Financial Reporting Directive (Directive sur le Reporting Extra-Financier)
• ESG : Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (critères extra-financiers)
• ESRS : European Sustainability Reporting Standards (Standards Européens de Reporting de Durabilité)
• VSME : Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs (Norme Volontaire de Reporting de Durabilité pour les PME)
• EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group (Groupe Consultatif Européen sur l’Information Financière)